Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016

• Numéro: 2016-1849
• Date du texte: 23 décembre 2016
• Articles: 4

Article 8

Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Cette substitution est de droit.

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006

Art. 1

II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

Article 10

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

II. - Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R. 241-12 à R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 11

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.