Arrêté du 20 décembre 2016

• Date du texte: 20 décembre 2016
• Articles: 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF

Entre :

L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur

et

M. (nom, prénom du praticien),

demeurant à (adresse du praticien),

nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du ,

il est convenu ce qui suit :

M. s'engage à exercer exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.

En contrepartie de cet engagement, M. ...... percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté du 14 février 2013 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :

□ correspondant au 1° dudit article 1er.

□ correspondant au 2° dudit article 1er.

En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.

Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.

Si les obligations de service du praticien sont fixées à quatre ou cinq demi-journées en application des dispositions de l'article R. 6152-223, le montant de l'indemnité est calculé au prorata.

Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.