Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

• Numéro: 2015-1405
• Date du texte: 5 novembre 2015
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article Annexe 1

(Exceptions pérennes)

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics

Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980

Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée

Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal

Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées

Article R. 2311-6-1 du code de la défense

Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées

Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense

Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011

Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés

Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300

Autorisation de transport de documents et de supports classifiés

Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300

Autorisation de reproduction de documents classifiés

Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300

Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense

Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300

Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement

Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

Saisine de l'Académie du renseignement

Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010

SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne

Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869

Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002)

Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702

Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901

Déclaration à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou modification d'une offre de service par un distributeur

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

article 34

Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle)

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 :

Article 6-1

Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de règlement d'un différend

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 17-1

Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 29,29-1,30-1 et 30-5

Article Annexe 2

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 1er, 13 et 16

Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 28, 33-1 et 42-3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1

Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs

Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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