Article 2
La directrice générale de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales et de la santé, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 décembre 2016
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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