Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

• Numéro: 2016-1876
• Date du texte: 27 décembre 2016
• Articles: 8

Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 24

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 33

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 45

Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 49

Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Article 50

Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.

Article 51

Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Article 52

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.