Décret n°2016-1863 du 23 décembre 2016

• Numéro: 2016-1863
• Date du texte: 23 décembre 2016
• Articles: 3

Article 1

I.-Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).

II.-Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.

Article 2

L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.