Article 8
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016
Article 9
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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