Article 2
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033727102
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