Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033822345
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