Article 3
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016
Article 4
Les articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.
Article 5
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033827279
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