Arrêté du 22 décembre 2016

• Date du texte: 22 décembre 2016
• Articles: 4

Article 1

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :

a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;

b) Sécurité de l'agent ;

c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;

d) Déplacement d'une haute autorité.

Article 2

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.

Article 3

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.