Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe-5
ANNEXE
1. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Nord
Siège de la plate-forme : Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Douai ;
Amiens.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Nord dont le siège est à Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord implantée à Lille.
2. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Est
Siège de la plate-forme : Nancy.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Nancy ;
Metz ;
Colmar ;
Reims.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Est dont le siège est à Strasbourg.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est implantée à Nancy.
3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-France
Siège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne).
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Paris ;
Versailles.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris-Ile-de-France dont le siège est à Paris.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui, limité au territoire métropolitain, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer implantée à Paris.
4. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Centre
Siège de la plate-forme : Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Dijon ;
Orléans ;
Besançon ;
Bourges.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Centre dont le siège est à Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre implantée à Dijon.
5. Périmètre d'intervention de la plate-forme Centre-Est
Siège de la plate-forme : Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Lyon ;
Riom ;
Chambéry ;
Grenoble.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est dont le siège est à Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est implantée à Lyon.
6. Périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Ouest
Siège de la plate-forme : Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Rennes ;
Angers ;
Rouen ;
Caen.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest dont le siège et à Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest implantée à Rennes.
Pour les compétences dévolues aux départements informatiques et télécommunications (DIT), le périmètre d'intervention de la plate-forme Grand-Ouest inclut les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
7. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud
Siège de la plate-forme : Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Toulouse ;
Montpellier ;
Agen ;
Nîmes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud dont le siège est à Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud implantée à Toulouse.
Pour les compétences dévolues aux départements des ressources humaines et de l'action sociale (DRHAS), le périmètre d'intervention de la plate-forme Sud inclut les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
8. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud-Est
Siège de la plate-forme : Aix-en-Provence.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Aix-en-Provence ;
Bastia.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est implantée à Marseille.
9. Périmètre d'intervention de la plate-forme Sud-Ouest
Siège de la plate-forme : Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Bordeaux ;
Poitiers ;
Limoges ;
Pau.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest dont le siège est à Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest implantée à Bordeaux.
Arrêté du 27 décembre 2016

Annexes

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