Article 1
L'annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1911 du 27 décembre 2016
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1911 du 27 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033831421
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