Décret du 27 décembre 2016

• Date du texte: 27 décembre 2016
• Articles: 4

Article 1

Sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, les sections et les bretelles des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise, situées entre Limonest au Nord, au niveau de l'échangeur n° 33 de l'A 6 dit « de La Garde », en limite de la section concédée à la société APRR, et Pierre-Bénite au Sud, au niveau de l'échangeur avec l'autoroute A 450. Les limites des sections courantes, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :

ROUTE

PR ORIGINE DE LA SECTION

PR FIN DE LA SECTION

CÔTÉ

LONGUEUR

A6

445 + 323

455 + 614

D

10 242 m

A6

445 + 329

455 + 610

G

10 234 m

A7

0 + 000

6 + 155

D

6 222 m

A7

0 + 000

5 + 756

G

5 832 m

Article 2

Les sections ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.

Article 3

Le présent décret prend effet à la date du reclassement des sections énumérées ci-dessus dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon, qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2017.

Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.