Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 décembre 2016
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe 1
Autorités de rattachement
Article Annexe 2
ANNEXE 2
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033833376
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