Article 3
L'arrêté du 18 mars 2015 susvisé est complété d'une annexe 8 telle qu'annexée au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2016
Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033836686
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