Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016

• Numéro: 2016-1947
• Date du texte: 28 décembre 2016
• Articles: 5

Article 1

L'agence comptable du compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " prend le nom de : " comptable du compte de commerce “ Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires. ” ".

Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.

Article 2

Outre les opérations effectuées par l'ordonnateur principal, sont assignés sur la caisse du comptable mentionné à l'article 1er, les ordres de payer et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense dont la liste est fixée dans les conditions déterminées à l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le ministre de la défense peut confier l'exécution de recettes et de dépenses sur le compte de commerce à des services relevant d'autres départements ministériels dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.

Article 3

Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.

Article 4

Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers " est abrogé.

Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.