資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret).
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Etat A.-Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 000
4 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
4 000
4 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
228 675 376
10 032 552
392 153
392 153
Administration territoriale
307
392 142
392 142
Dont titre 2
385 555
385 555
Vie politique, cultuelle et associative
232
33 000
33 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
228 642 376
9 999 552
11
11
Dont titre 2
11
11
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
885 986 591
688 240 709
68 322
68 322
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
885 986 591
688 240 709
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
68 322
68 322
Dont titre 2
68 322
68 322
Aide publique au développement
2 407 998 856
2 407 998 856
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
346
2 407 998 856
2 407 998 856
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
5 000
5 000
Liens entre la Nation et son armée
167
5 000
5 000
Conseil et contrôle de l'Etat
568 739
314 056
314 056
Conseil économique, social et environnemental
126
82 000
82 000
Dont titre 2
82 000
82 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
568 739
232 056
232 056
Dont titre 2
232 056
232 056
Crédits non répartis
16 000 000
16 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
16 000 000
16 000 000
Culture
49 500
49 500
Patrimoines
175
32 000
32 000
Création
131
16 500
16 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 000
1 000
Défense
290 364 972
671 867 617
Equipement des forces
146
290 364 972
671 867 617
Direction de l'action du Gouvernement
24 600 000
24 600 000
45 036
45 036
Coordination du travail gouvernemental
129
24 600 000
24 600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
45 036
45 036
Ecologie, développement et mobilité durables
948 500 000
152 500 000
93 691 467
93 691 467
Paysages, eau et biodiversité
113
10 000 700
10 000 700
Prévention des risques
181
82 604 000
82 604 000
Energie, climat et après-mines
174
502 500 000
152 500 000
Service public de l'énergie
345
446 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 086 767
1 086 767
Dont titre 2
1 037 535
1 037 535
Economie
345 908 571
62 810 000
1 603 752
14 603 752
Développement des entreprises et du tourisme
134
62 810 000
62 810 000
1 603 752
1 603 752
Dont titre 2
1 603 752
1 603 752
Plan " France Très haut débit "
343
283 098 571
13 000 000
Egalité des territoires et logement
244 113 000
95 120 000
7 000
7 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
244 113 000
95 120 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
7 000
7 000
Engagements financiers de l'Etat
3 005 000 000
3 005 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
3 005 000 000
3 005 000 000
Enseignement scolaire
56 517 700
56 517 700
400
400
Enseignement scolaire public du premier degré
140
6 000
6 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
11 700
11 700
Vie de l'élève
230
400
400
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
56 500 000
56 500 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Immigration, asile et intégration
35 859 361
30 000 000
5 000 000
5 000 000
Immigration et asile
303
35 859 361
30 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
104
5 000 000
5 000 000
Justice
7 500 000
7 500 000
Administration pénitentiaire
107
5 000 000
5 000 000
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Accès au droit et à la justice
101
2 500 000
2 500 000
Médias, livre et industries culturelles
19 500
19 500
Livre et industries culturelles
334
4 500
4 500
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
313
15 000
15 000
Outre-mer
3 400
3 400
Conditions de vie outre-mer
123
3 400
3 400
Politique des territoires
5 000 000
5 000 000
405 108
405 108
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
405 108
405 108
Dont titre 2
391 527
391 527
Politique de la ville
147
5 000 000
5 000 000
Recherche et enseignement supérieur
11 546 233
11 546 233
Formations supérieures et recherche universitaire
150
43 319
43 319
Dont titre 2
43 319
43 319
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
6 502 914
6 502 914
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
5 000 000
5 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
226 534 445
212 484 445
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
329 545
329 545
Concours spécifiques et administration
122
226 204 900
212 154 900
Remboursements et dégrèvements
4 592 450 000
4 592 450 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
4 306 450 000
4 306 450 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
286 000 000
286 000 000
Santé
85 713 074
85 713 074
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
10 500
10 500
Protection maladie
183
85 702 574
85 702 574
Sécurités
49 000
49 000
59 000 000
59 000 000
Police nationale
176
16 500 000
16 500 000
Dont titre 2
16 500 000
16 500 000
Gendarmerie nationale
152
42 500 000
42 500 000
Dont titre 2
42 500 000
42 500 000
Sécurité civile
161
49 000
49 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
793 065 275
793 042 235
Inclusion sociale et protection des personnes
304
369 280 029
369 256 989
Handicap et dépendance
157
423 785 246
423 785 246
Sport, jeunesse et vie associative
40 925 034
41 106 700
2 701 502
3 716 361
Sport
219
2 701 502
3 716 361
Jeunesse et vie associative
163
40 925 034
41 106 700
Travail et emploi
2 681 355 609
257 264 849
4 508
4 508
Accès et retour à l'emploi
102
181 662 126
212 333 546
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 499 693 483
44 931 303
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
4 508
4 508
Totaux
13 894 267 003
10 186 879 137
3 204 779 537
3 218 794 396
Etat B.-Répartition par programme des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aides à l'acquisition de véhicules propres
30 000 000
30 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
792
30 000 000
30 000 000
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
1 165 720
20 000 000
Radars
751
1 165 720
18 834 280
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
1 165 720
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
10 000 000
10 000 000
85 000 000
85 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
721
10 000 000
10 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
723
85 000 000
85 000 000
Participation de la France au désendettement
de la Grèce
233 000 000
325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
795
233 000 000
325 600 000
Participations financières de l'Etat
4 407 998 856
3 045 998 856
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
4 407 998 856
3 045 998 856
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
732
2 000 000 000
2 000 000 000
Services nationaux de transport conventionnés
de voyageurs
65 000 000
65 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
65 000 000
65 000 000
Transition énergétique
193 433 000
193 433 000
361 600 000
361 600 000
Soutien à la transition énergétique
764
193 433 000
193 433 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
765
361 600 000
361 600 000
Totaux
4 677 597 576
3 314 431 856
2 709 600 000
2 822 200 000
Etat C.-Répartition par programme des crédits pour 2016 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
3 000 000
3 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
823
3 000 000
3 000 000
Prêts à des Etats étrangers
75 000 000
221 477 502
301 697 502
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
42 000 000
63 720 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
179 477 502
179 477 502
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
853
75 000 000
58 500 000
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
200 000 000
200 000 000
80 385 000
80 385 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
861
385 000
385 000
Prêts pour le développement économique et social
862
76 000 000
76 000 000
Prêts à la filière automobile
863
4 000 000
4 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
867
200 000 000
200 000 000
Totaux
275 000 000
200 000 000
304 862 502
385 082 502
du Décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033840530
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