Article 1
Pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe du présent arrêté, les chefs des services sous l'autorité desquels sont placés ces personnels donnent leur avis préalablement, le cas échéant à la réunion de l'instance consultative du personnel compétente, à l'édiction des actes suivants :
1° La proposition d'inscription au tableau d'avancement ;
2° L'avancement à un échelon spécial ;
3° L'établissement de la liste d'aptitude ;
4° Le détachement ;
5° Le renouvellement du détachement ;
6° La mutation après avis du chef de service d'origine ;
7° L'affectation prévue par le décret du 18 avril 2008 susvisé.