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La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025
Indicateur
Cible
Pondération du montant maximal
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières
100,00 %
10,00 %
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)
Supérieur à 103
10,00 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
Inférieur à 16 mois
10,00 %
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente
Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours
10,00 %
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoi
Inférieur à
2022 : 7 jours
2023 : 6 jours
2024 : 5 jours
10,00 %
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel
2022 : organiser une vente
exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai
2023 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Versailles
2024 : participer à la dynamisation d'un stock de
scellés au sein de la CA de Paris
10,00 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État
Mensuelle
10,00 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer
2022 : 500 affaires
2023 : 450 affaires
2024 : 400 affaires
10,00 %
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter
15 % du flux annuel de demandes
10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence
75,00 %
5,00 %
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €
100,00 %
5,00 %
du Arrêté du 13 janvier 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033869523
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