Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017

• Numéro: 2017-45
• Date du texte: 19 janvier 2017
• Articles: 2

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1333-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L. 1333-17-1

c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.