Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017

• Numéro: 2017-48
• Date du texte: 19 janvier 2017
• Articles: 3

Article 3

Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4424-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1

II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.