Arrêté du 23 décembre 2016

• Date du texte: 23 décembre 2016
• Articles: 8

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mentor » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion des épreuves orales des concours organisés par la direction générale des finances publiques.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives aux candidats et aux membres des commissions de passage sont les suivantes :

1° Données relatives aux candidats :

- civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance ;

- numéro de candidature au concours ;

- centre d'examen de rattachement ;

- commission de passage, date et heure de passage ;

- dispense ou absence d'épreuve sportive ;

- note obtenue à chaque épreuve orale, moyenne du candidat aux épreuves orales, performance obtenue à chaque épreuve sportive, note obtenue à chaque épreuve sportive ;

2° Données relatives aux membres des commissions de passage :

- civilité ;

- nom ;

- prénoms.

II. - Les actions effectuées par les agents font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, de la nature, de la date et de l'heure des actions effectuées.

Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ou de la saisie manuelle des agents habilités.

Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six mois à compter de la publication des résultats du concours.

Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les membres de l'encadrement de l'Ecole nationale des finances publiques, les agents habilités à consulter les traces et les responsables de la sécurité informatique.

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des concours de Lille (CCL), 59, rue Jean-Jaurès, 59000 Lille.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.