Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 (n° 2017-81) — Texte intégral

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 24, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 25, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 43, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 44, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 45, Art. 46, Art. 47 - DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions liminaires, Art. 1, Sct. Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation, Art. 2, Sct. Section 3 : Demande d'autorisation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 4 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable de la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Consultations, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : Enquête publique, Art. 13, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 6 : Contentieux, Art. 24, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 25, Art. 26, Art. 27 Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.

Article 17

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ; 2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.

Article 18

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.