Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017

• Numéro: 2017-92
• Date du texte: 26 janvier 2017
• Articles: 2

Article 3

Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié en Journal officiel de la République française.