Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017

• Numéro: 2017-91
• Date du texte: 26 janvier 2017
• Articles: 4

Article 1

L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.

Article 2

I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :

1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;

2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ;

3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;

4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;

5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;

6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;

7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;

8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.

II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.

III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2017.

Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.