熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 30 janvier 2017

命令・公布 2017-01-30・全 4 條

Article 1

La liste des emplois classés dans le premier groupe est fixée ainsi qu'il suit : «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ; «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ; «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ; «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ; «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ; «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ; «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ; «-directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ; «- directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ; «-directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »

Article 2

En application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit : « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ; « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ; « - directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. »

Article 3

La liste des emplois classés dans le deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit : «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ; «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ; «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ; «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ; «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ; «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ; «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ; «-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Fresnes ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Marseille ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Seysses ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Nantes ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Nancy-Maxéville ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Lyon Corbas ; «-chef de l'établissement pénitentiaire Bordeaux Gradignan ; «-chef de l'établissement pénitentiaire d'Aix-Luynes ; «-chef de l'établissement pénitentiaire de Rennes-Vezin ; «-chef de la maison d'arrêt de Paris-La Santé ; «-chef de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. »

Article 5

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次