Arrêté du 23 décembre 2016

• Date du texte: 23 décembre 2016
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Article 2

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ;

- données relatives à la déclaration ;

- identité du service gestionnaire ;

- données relatives à l'occurrence fiscale ;

- données relatives à l'affectation fiscale ;

- données à caractère économique et financier.

Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de sept ans.

Article 4

Le fichier national 1330 est destinataire des données traitées.

Article 5

Le traitement reçoit les données à caractère personnel du traitement de gestion des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO ».

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.