Arrêté du 6 juin 2006

• Date du texte: 6 juin 2006
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 2

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de :

- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :

création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;

- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;

- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.

Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. En ce qui concerne l'occupant :

Pour les personnes physiques :

- le nom patronymique ou marital ;

- les prénoms ;

- les date et lieu de naissance ;

- l'adresse ;

- la date de décès.

Sont facultatives les informations sur :

- la profession ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Pour les personnes morales :

- la raison et la forme sociale ;

- le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ;

- l'adresse ;

- la date de cessation d'activité.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Pour les collectivités territoriales :

- la civilité et le libellé ;

- l'adresse.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

2. En ce qui concerne l'occupation domaniale :

- le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;

- l'adresse ;

- le service gestionnaire dont il dépend ;

- les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des finances publiques.

Sont facultatives les informations sur :

- l'identifiant cadastral ;

- la composition et la surface du local ;

- l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx.

3. En ce qui concerne le service gestionnaire :

- le ministère et le service dont il dépend ;

- le libellé ;

- l'adresse.

Sont facultatives les informations sur :

- le nom de l'interlocuteur ;

- les numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'adresse de courriel.

Article 4

Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 5

Les informations restituées par l'application GIDE sont conservées le temps de la validité du titre juridique d'occupation puis pendant cinq ans à compter de l'expiration du titre juridique d'occupation.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de la mise en recouvrement de la redevance domaniale.

Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.