Arrêté du 27 décembre 2016

• Date du texte: 27 décembre 2016
• Articles: 6

Article 1

Les taux collectifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

Article 3

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

NUMÉROS

de la nomenclature

d'activités française

NATURE DU RISQUE

NUMÉROS

du risque

(mines)

TAUX NET

de cotisation

« AT »

TAUX TC

12. - Extraction de minerais d'uranium

12.0Z

Extraction de minerais d'uranium

12.0ZZ

4 %

13. - Extraction de minerais métalliques

13.2Z

Extraction de bauxite

13.2ZZ

3 %

13.2Z

Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

13.2ZW

3 %

14. - Autres industries extractives

14.1E

Ardoisières souterraines

14.1EZ

4 %

TC

14.1E

Ardoisières à ciel ouvert

14.1EY

4 %

14.3Z

Extraction de potasse

14.3ZZ

4 %

14.4Z

Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

14.4ZZ

3 %

14.5Z

Production d'asphalte

14.5ZZ

3 %

75. - Administration publique

75.3A

Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines

75.3AZ

1,20 %

TC

85. - Santé et action sociale

85.3K

Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ

0,85 %

TC