LOI n°2017-220 du 23 février 2017

• Numéro: 2017-220
• Date du texte: 23 février 2017
• Articles: 4

Article 1

L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.

Article 2

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5123-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-6

III.-(Abrogé)

Article 4

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-37

- Code de la santé publique

Art. L1411-4, Art. L3111-1, Art. L3111-3, Art. L3111-4, Art. L3112-1, Art. L4311-1, Art. L5122-6, Art. L5122-9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 166

V. - Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 225