LOI n°2017-227 du 24 février 2017

• Numéro: 2017-227
• Date du texte: 24 février 2017
• Articles: 5

Article 1

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;

2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Article 7

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-2, Art. L3333-3-1

- Code des douanes

Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L341-2, Art. L342-12

II. - Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Toutefois, ce dernier est révisé, au plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 16

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L421-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé, Art. L554-10, Art. L554-11

IV. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L171-7, Art. L171-8