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Arrêté du 27 février 2017 Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

Article 4–Article 5共 2 條

Article 4

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

Article 5

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.