Article 4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1
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Loi
Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017
Article 6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Art. L651-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1
Article 9
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Article 10
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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