Arrêté du 24 janvier 2017

• Date du texte: 24 janvier 2017
• Articles: 6

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE I

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2016

Commune de Saint-Jean-de-Muzols (1)

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016

Commune de Tréville (2)

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 octobre 2016 au 16 novembre 2016

Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (1)

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016

Communes de Casalabriva (2), Ciamannacce (1), Conca, Lecci, Porto-Vecchio, Propriano, Serra-di-Ferro (3), Tasso (1), Zonza

Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016

Communes d'Arbellara, Cozzano (1), Sartène, Sollacaro (2)

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016

Commune de Stazzona (2)

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016

Communes de Sorbo-Ocagnano, Ville-di-Pietrabugno

Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016

Communes de Cagnano (1), Piedipartino (3), Pietroso (2), Rogliano (1), Venzolasca, Vescovato

Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016

Communes d'Aléria, Centuri (1), Morsiglia (2), Pino (2), Rapaggio (2), Silvareccio (3), Valle-d'Orezza (3)

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 13 octobre 2016

Commune de Nébian

Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016

Communes d'Aumelas (3), Villeveyrac

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016

Communes de Bessan, Castelnau-de-Guers, Saint-Thibéry, Valros

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016

Communes d'Aumes, Cournonterral, Lamalou-les-Bains, Lattes, Loupian, Pinet, Pomérols, Roquebrun, Vailhan

DÉPARTEMENT DE L'INDRE

Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016

Commune de Saint-Gaultier

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016

Commune d'Hénin-Beaumont (1)

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 juin 2016

Commune d'Estevelles (1)

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 août 2016

Commune d'Étaples (2)

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mars 2015 au 25 mai 2015

Commune d'Angaïs (2)

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 18 mars 2016

Commune de Villefranque (2)

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016

Communes d'Anse, Lozanne

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016 au 16 juin 2016

Commune de Saint-Baldoph

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2016 au 5 juin 2016

Commune d'Armentières-en-Brie (1)

DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 28 avril 2015

Commune de Labastide-de-Lévis

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 avril 2015 au 27 avril 2015

Commune de Lisle-sur-Tarn

DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016

Communes de Domecy-sur-le-Vault (1), Villiers-Vineux

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016

Commune de Chapelle-Vaupelteigne (La)

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016

Commune de Marcoussis (2)

DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016

Commune de Sarcelles (2)

Article annexe-8

ANNEXE II

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016

Commune de Lozzi

Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016

Communes d'Albertacce, Vivario

DÉPARTEMENT DU LOT

Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 3 juin 2016

Commune de Padirac

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 29 mai 2016

Commune de Spay

Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016

Commune d'Écorpain

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 au 8 juin 2016

Commune de Chambéry

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 5 juin 2016

Commune de Souppes-sur-Loing

DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 3 juin 2016

Commune de Baon