Article 1
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 2
La chargée de la direction des ressources humaines de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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