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I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-9, Art. 19
- Code électoral
Art. L388
IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
du LOI n°2017-286 du 6 mars 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000034151821
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