I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 315-45, Art. 320-10 III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
I.-A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 421-A II. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 323-10 III.-Les dispositions résultant du II de la présente annexe entrent en vigueur le 4 novembre 2016.
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