Arrêté du 27 février 2017 annexe-3

annexe-3附則

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 315-45, Art. 320-10 III.-Les dispositions contenues aux articles 315-45 et 320-10 entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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