LOI n°2017-289 du 7 mars 2017

• Numéro: 2017-289
• Date du texte: 7 mars 2017
• Articles: 4

Article 1

I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4425-19, Art. L4425-29

Article 2

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-81, Art. L5211-43

- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016

Art. 12

Article 3

L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4425-4