Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

• Numéro: 2017-303
• Date du texte: 9 mars 2017
• Articles: 6

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

Article 12

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article 13

Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 14

Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 15

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.