Arrêté du 6 mars 2017

• Date du texte: 6 mars 2017
• Articles: 4

Article 1

A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.

Article 2

Ce dossier comporte les éléments suivants :

a) Formulaire dûment rempli ;

b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;

c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;

d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;

e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

f) Le numéro SIREN du demandeur ;

g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;

h) Plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;

i) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise.

Article 3

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

Article 4

Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.