Arrêté du 9 mars 2017

• Date du texte: 9 mars 2017
• Articles: 13

Article 1

Il est créé l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.

Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.

Article 2

L'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte un référentiel professionnel et un référentiel de certification.

Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.

Article 3

Le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de sept unités, dont deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités, précisées dans le référentiel de certification.

Article 4

La durée de la formation pour l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel est d'au moins 1 200 heures en centre et en milieu professionnel.

La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins huit semaines.

La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé, après évaluation de positionnement du candidat.

Article 5

Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il veille à ce que les modalités d'évaluation soient en conformité avec celles prévues réglementairement.

Article 6

Les candidats désirant se présenter à l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le centre de formation.

Article 7

Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'équivalences permettant de valider certaines unités capitalisables de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.

La liste de ces diplômes figure en annexe II.

Article 8

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies dans la recommandation R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, dans les conditions définies dans les alinéas suivants :

- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;

- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : la formation doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.

Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel créée par le présent arrêté.

Article 11

Les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.

Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » créée par le présent arrêté, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 12

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-13

RÉFÉRENTIEL DE DIPLÔME

Le référentiel de diplôme est consultable sur le site www.chlorofil.fr

Article annexe-14

ÉQUIVALENCES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES CANDIDATS À L'OPTION "RESPONSABLE D'ENTREPRISE AGRICOLE" DU BREVET PROFESSIONNEL

TITRES OU DIPLÔMES DÉTENUS

UNITÉS CAPITALISABLES DE L'OPTION

"responsable d'entreprise agricole" du brevet professionnel

Brevet professionnel agricole (BPA)

2 UCARE

Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture

UC1 et 2 UCARE

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)

UC1 et 1 UCARE

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité pêche de loisir

UC1 et 2 UCARE

Brevet de technicien agricole (BTA)

UC1 et 2 UCARE

Baccalauréat professionnel du ministère chargé de l'agriculture

UC1 et 2 UCARE

Baccalauréat professionnel du ministère de l'éducation nationale

UC1 et 1 UCARE

Baccalauréat général et technologique

UC1

Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)

UC1 et 2 UCARE

Diplômes de niveau III et plus

UC1