Article 3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
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Loi
LOI n°2017-348 du 20 mars 2017
Article 12
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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