Décret n°2017-352 du 20 mars 2017

• Numéro: 2017-352
• Date du texte: 20 mars 2017
• Articles: 10

Article 1

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Tours Métropole Val de Loire ".

Article 3

La métropole Tours Métropole Val de Loire est constituée des communes suivantes :

Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Villandry.

Article 4

La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

- création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;

- actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;

- gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.

Article 5

Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 60, avenue Marcel-Dassault, CS 30 651, 37206 Tours Cedex 3.

Article 6

Le trésorier de Tours municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Tours Métropole Val de Loire.

Article 7

Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.

Article 8

Les statuts sont publiés au recueil des actes de la préfecture.

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 10

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.