熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 10 mars 2017 Chapitre III : Les règles de circulation

Article 8–Article 13共 6 條

Article 8

Le conducteur d'un bateau amphibie doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.

Article 9

La circulation des bateaux amphibies est interdite sur les autoroutes et sur les voies à accès réglementé.

Article 10

L'autorité de police compétente peut interdire la circulation des bateaux amphibies à certaines périodes sur le réseau routier.

Article 11

Le bateau amphibie doit pouvoir circuler à une vitesse supérieure ou égale à 10 km/h et inférieure à 25 km/h.

Article 12

Le bateau amphibie n'est pas autorisé à tracter une remorque ou un autre véhicule.

Article 13

Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Arrêté du 10 mars 2017 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.