Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont :
1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ;
2° L'état-major du commandement des actions spéciales terre ;
3° Le 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ;
4° Le 13e régiment de dragons parachutistes ;
5° Le 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales ;
6° L'état-major de la force maritime des fusiliers marins et commandos ;
7° Le commando Hubert ;
8° Le commando Kieffer ;
9° Le commando de Penfentenyo ;
10° Le commando Trépel ;
11° Le commando de Montfort ;
12° Le commando Jaubert ;
13° Le commando Ponchardier ;
14° Le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ;
15° Le commando parachutiste de l'air n° 30 30.566 ;
16° L'escadron de transport Poitou 03.061 ;
17° L'escadron d'hélicoptères Pyrénées 01.067 ;
18° La brigade des forces spéciales Air 50.600 ;
19° La 1re chefferie du service de santé des armées.