Décret n°2017-441 du 30 mars 2017

• Numéro: 2017-441
• Date du texte: 30 mars 2017
• Articles: 4

Article 2

I. - Pour l'application du I de l'article L. 5542-33-1 du code des transports, le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.

La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.

Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.

II. - Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du même code, et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code précité.

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Art. 28, Art. 29

II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé :

1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;

3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité.

III. - (Abrogé)

IV. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.

Article 5

L'article 1er et les I et II de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L. 5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017.

Article 6

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.