Arrêté du 30 mars 2017

• Date du texte: 30 mars 2017
• Articles: 15

Article 1

I.-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 et 55 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules qui entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et, pour l'autre partie de leur parcours, sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :

-“ Demandeur ” : tel que défini au 9° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné et au 7° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ DCSM ” : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ DSM ” : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ DARC ” : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ DCRC ” : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ Sous-système de transition ” : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ Système mixte ” : tel que défini à l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

-“ Organisme d'évaluation de l'analyse des risques ” : tel que défini au 8° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;

-“ Organisme qualifié ” : organisme accrédité ou agréé tel que défini au 14° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés.

Article 2

Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret, les demandeurs transmettent aux autorités compétentes au sens du titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé, en vue de la mise en service, un dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM).

Ce dossier est commun aux deux réseaux mentionnés à l'article 50 du décret du 30 mars 2017 susvisé et répond aux exigences posées par ce même décret.

Au début de la phase de conception détaillée, le demandeur au sens du décret du 30 mars 2017 susvisé transmet à l'autorité compétente un dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM). Il intègre les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'hypothèse où le demandeur, au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, introduit une demande de pré-engagement au titre du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné, ce DCSM accompagne sa demande.

Article 3

Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

Article 4

Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.

Article 5

Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé, chacun des dossiers communs au véhicule est accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.

Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 6

Dans les cas visés à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsque le sous-système de transition évolue, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :

-le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM) ou le dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;

-le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM) ou le dossier de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné.

Article 7

Le DARC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.

L'autorité organisatrice transmet le DARC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet et une copie à l'EPSF.

S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur.

En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.

Le préfet consulte l'EPSF pour avis.

Article 8

Le DCRC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent arrêté.

L'autorité organisatrice transmet le DCRC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet et une copie à l'EPSF.

S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur.

En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles, y compris les résultats des tests et essais. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.

Le préfet consulte l'EPSF pour avis.

Article 9

Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers ayant trait au sous-système de transition sont accompagnés du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.

Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 10

Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DCSM)

I.-Renseignements généraux

1. Identification des demandeurs et, le cas échéant, de leurs représentants

2. Entités délivrant les autorisations

3. Description synthétique du projet et, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier

4. Planning prévisionnel du projet

5. Liste du contenu de la documentation que le demandeur entend soumettre aux entités délivrant les autorisations

II.-Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet

1. Description du système de transport faisant l'objet du projet

a) Caractéristiques synthétiques des réseaux empruntés par le véhicule

b) Caractéristiques synthétiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet

2. Caractéristiques techniques du véhicule

3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule

4. Identification des interfaces infrastructure et véhicule

5. Documents descriptifs des singularités et des innovations

6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées

7. Principes de maintenance du véhicule

III.-Risques naturels et technologiques

1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter

2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés

IV.-Sécurité du projet

1. Démarche mise en œuvre pour la démonstration de sécurité

2. Objectif de sécurité

3. Analyse des risques, selon la norme européenne NF EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue

a) Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes

b) Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences

V.-Organisation pour la sécurité et la qualité

1. Organisation des tâches de conception et de réalisation

2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle

3. Intervention de l'organisme qualifié pour la partie relevant du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné (notamment le plan d'évaluation)

4. Description des modalités de travail envisagées avec l'autorité délivrant l'autorisation pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné et le préfet

VI.-Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

VII.-Référentiels et interopérabilité

1. Référentiels législatif et réglementaire

2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet

3. Liste des constituants d'interopérabilité

4. Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable

VIII.-Tests et essais

1. Programme des tests et des essais prévus

2. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

IX.-Fourniture des rapports d'évaluation

1. Rapport commun d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié pour la partie relevant du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2017 susmentionné

2. Liste des évaluations de la conformité et des attestations de contrôle intermédiaire envisagées

X.-Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours

XI.-Documentation relative à l'autorisation précédente mentionnée au point 3 de l'article 29 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné

XII.-Demande d'autorisation signée

Article Annexe 2

CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DSM)

0.-Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du DCSM

I.-Renseignements généraux

1. Identification des demandeurs et, le cas échéant, de leurs représentants

2. Entités délivrant les autorisations

3. Description synthétique du projet et, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier

4. Planning prévisionnel du projet

5. Liste du contenu de la documentation que le demandeur soumet aux entités délivrant les autorisations

II.-Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet

1. Description du système de transport faisant l'objet du projet

a) Caractéristiques synthétiques des réseaux empruntés par le véhicule

b) Caractéristiques synthétiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet

c) Description et justification des évolutions éventuelles de la conception

2. Caractéristiques techniques du véhicule

3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule

4. Dispositions prévues pour la gestion des interfaces

5. Documents descriptifs des singularités et des innovations

6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation y compris en situations particulières ou dégradées

7. Principes ou plan de maintenance envisagés et conditions d'emploi

8. Eléments permettant de renseigner le registre des véhicules

III.-Risques naturels et technologiques

1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter

2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés

IV.-Sécurité du projet

1. Démarche mise en œuvre pour la démonstration de sécurité

2. Objectifs de sécurité

3. Analyse des risques selon la norme européenne NF EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue

a) Liste des événements redoutés identifiés et leurs causes

b) Présentation des mesures mises en œuvre pour prévenir les événements et en limiter les conséquences

4. Démonstration de sécurité

a) Démonstration que la méthode a abouti notamment après analyse, le cas échéant, des éléments de sécurité, et que tous les objectifs de sécurité fixés sont atteints

b) Identification de tous les éléments de sécurité du véhicule

c) Déclarations de sécurité du demandeur conformément au point 18 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné

5. Synthèse de l'analyse des risques et des contraintes exportées éventuelles destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps

V.-Organisation pour la sécurité et la qualité

1. Identification et description de la coordination mise en place par les demandeurs aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet

2. Identification du constructeur

3. Identification et attribution de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants

4. Identification et attribution du mainteneur ou, le cas échéant, des mainteneurs

5. Intervention de l'organisme qualifié pour la partie relevant du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2017 susmentionné (notamment le plan d'évaluation)

6. Intervention éventuelle de l'organisme notifié et de l'organisme désigné

7. Description des modalités de travail envisagées avec l'autorité délivrant l'autorisation pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2017 susmentionné et le préfet

VI.-Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

VII.-Référentiels et interopérabilité

1. Référentiels législatif et réglementaire

2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet

3. Liste des constituants d'interopérabilité utilisés et leur déclaration “ CE ” de conformité ou d'aptitude à l'emploi

4. Déclaration “ CE ” de vérification

5. Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable

VIII.-Tests et essais

1. Programme des tests et essais prévus

2. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

3. Fourniture des résultats des tests et des essais et le cas échéant des avis d'experts existants

IX.-Fourniture des rapports d'évaluation

1. Rapport commun d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié pour la partie relevant du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2017 susmentionné

2. Liste des évaluations de la conformité identifiées par le demandeur conformément à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné

X.-Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours

XI.-Fourniture des certificats de vérification “ CE ”

XII.-Documentation relative à l'autorisation précédente mentionnée au point 3 de l'article 29 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné

XIII.-Tableaux de correspondance indiquant l'emplacement des informations nécessaires concernant les aspects devant être évalués conformément aux annexes II et III du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné

XIV.-Demande d'autorisation signée

Article Annexe 3

CONTENU DU DOSSIER D'ANALYSE DES RISQUES CROISÉS (DARC)

I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble

1. Identification du demandeur

2. Description du projet dans son ensemble

3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble

II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition

1. Hypothèses retenues

2. Identification des risques croisés et mesures de couverture envisagées

3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels

III. - Caractéristiques des éléments du sous-système de transition

1. Référentiels techniques et de sécurité

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)

3. Caractéristiques des éléments opérationnels

IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition

1. Principes d'exploitation envisagés y compris dans les situations dégradées

2. Principes de maintenance

V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place

1. Pour la réalisation du projet

2. Pour l'exploitation et la maintenance du sous-système de transition

VI. - Tests et essais

1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

2. Programme des tests et essais prévus

VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme mentionné à l' article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé

Article Annexe 4

CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC)

0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC

I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble

1. Identification du demandeur

2. Description du projet dans son ensemble

3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble

II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition

1. Description et justification des évolutions éventuelles du sous-système de transition

2. Identification des risques croisés et mesures de couverture à mettre en place

3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels

4. Démonstration de sécurité

III. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments du sous-système de transition

1. Référentiels techniques et de sécurité

2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)

3. Caractéristiques des éléments opérationnels

IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition

1. Modalités d'exploitation envisagées y compris dans les situations dégradées

2. Documentation de maintenance

V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place

1. Pour la réalisation du projet

2. Pour l'exploitation, la maintenance et la modification du sous-système de transition

VI. - Tests et essais

1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais

2. Programme des tests et essais

3. Conditions particulières de réalisation des tests et essais

VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé

Article Annexe 5

CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME

I. - Identification de l'organisme

1. Raison sociale de l'organisme

2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation

a) Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations

b) Liste des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle

c) Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années

II. - Champ d'évaluation de l'organisme

1. Identification du dossier réglementaire

2. Identification de la partie concernée du projet ou du système mixte (véhicule ou sous-système de transition)

3. Description de la nature de l'intervention de l'organisme, de son champ et de ses modalités techniques

a) Méthode

b) Liste des documents examinés par l'organisme dans le cadre de son intervention

c) Liste et date des vérifications sur place

III. - Conclusions de l'organisme lorsque son intervention porte sur une phase de conception

1. Evaluation des objectifs de sécurité

2. Evaluation des risques et des exigences de sécurité associées

3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité

a) Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur

b) Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur

c) Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité

d) Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

e) Evaluation du programme de tests et essais

f) Avis final de l'organisme concernant la conception

IV. - Conclusions de l'organisme lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation

1. Avis final sur la conception définitive

2. Attestation de conformité de la réalisation

3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps

4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite

5. Evaluation des résultats des tests et essais

a) Déroulement et organisation des tests et essais

b) Résultats du programme des tests et essais

6. Evaluation du sous-système de transition ou du véhicule réalisée au regard des objectifs de sécurité - Avis final de l'organisme

V. - Signature : date et signature du responsable des évaluations

VI. - Identification et transmission des rapports d'évaluation et des certificats de vérification sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme