Arrêté du 23 mars 2017

• Date du texte: 23 mars 2017
• Articles: 6

Article 1

Les agents occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques régi par le décret du 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

59 200

Groupe 2

55 520

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Ministre conseiller pour les affaires économiques

4 900

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

14 800

Groupe 2

13 880

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.